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ACTIVITE DE LA JURIDICTION
CONSULAIRE POUR 2009
Au cours de
l’année, 280 affaires ont été mises au rôle s’ajoutant
aux 134 affaires restant de
l’année précédente ; 252 ont été évacuées, il reste 162 affaires à juger.
En outre
ont été rendus :
- 240 ordonnances sur requête
- 216 ordonnances d’administration judiciaire
-
74
ordonnances de référé
- 36
ordonnances du juge chargé du R.C.S.
- 206
injonctions de faire définitives
(110 en cours)
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Dans le
cadre de la Prévention, 84 entreprises ont été auditionnées par le
Président.
5 dossiers
de conciliation, dont un accord homologué par le Tribunal et 19 mandats ad’hoc
ont été ouverts
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La
procédure accélérée de recouvrement de petites créances dite injonctions de
payer a concerné 534 requêtes ayant fait l’objet d’ordonnances
d’injonction ( 522 admissions et 12 rejets)
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En ce qui
concerne la procédure de sauvegarde, 10 requêtes en ouverture ont été
déposées, 8 sauvegardes ouvertes et 2
rejets.
2
plans de sauvegarde ont été résolus et convertis en redressement judiciaire.
En ce qui
concerne la procédure relative au redressement et à la liquidation judiciaire
des entreprises, 90 procédures de R.J. et 163 procédures de L.J. ont été ouvertes, soit un
total de 261 affaires dont 173 sur dépôt de bilan.
- 22 plans
de continuation ont été arrêtés par le Tribunal et 15 résolutions de plan prononcées.
- en tout, 883 jugements
liés aux procédures collectives ont été rendus ainsi que 4296 ordonnances
du Juge Commissaire.
En tout, 6737
décisions ont été rendues dont
162 recours (oppositions ou appels), soit 2.4 %
En 2009, 29 décisions ont été rendues par la Cour
concernant notre juridiction, dont 9 réformations.
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Au Registre du Commerce et des
Sociétés, il a été enregistré 4930
formalités dont :
- 341 immatriculations de personnes
physique, dont 285 en
création
- 595 immatriculations de Sociétés commerciales
- 244 immatriculations de Sociétés Civiles
- 3 immatriculation de G.I.E.
- 397 radiations
de personnes physiques dont 271 disparitions de fonds
- 515 radiations de Sociétés Commerciales
dont 417 par disparition
- 70 radiations de société civiles,
- 3 radiations de G.I.E.,
- 353 modifications
concernant les personnes physiques
- 1924 modifications
concernant les personnes morales, Sociétés commerciales.
- 477 modifications
concernant les Sociétés Civiles
- 8 modifications
concernant les G.I.E.
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En ce qui concerne les
sûretés, privilèges et nantissements sur fonds de commerce, le Greffe a
enregistré :
- 55 inscriptions de privilège de vendeur
- 337 nantissements sur fonds de commerce
- 77
nantissements sur l’outillage et le matériel
- 460
inscriptions de privilèges de l’URSSAF et Caisses de retraite
- 74 inscriptions
de privilège du TRESOR en matière fiscale
- 801 inscriptions de crédit-bail, leasing
- 88 inscriptions
avec réserve de propriété
- 229
locations
- 18
inscriptions clause inaliénabilité
- 7 inscription prêts et délais
- 7 nantissements parts sociales
- 0
protêts de lettre de change ou traite
- 2 déclarations de créance
- 10 nantissements judiciaire. (PNJ et NJPS )
- 31
gage sans dépossession
-
5 gage des stocks
-
1 (ANAEM) OFII
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