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Pour
plus d'informations, veuillez remplir le formulaire ci-dessous : |
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TARIFS au 1er
JANVIER 2010 ( Décret n° 2007-812 DU 10 MAI 2007) Il s’agit des principaux tarifs du greffe donnés à
titre indicatif, pour plus de précision veuillez contacter les services du
Greffe ;
rcs.montauban@greffe-tc.net REGISTRE DU
COMMERCE ET DES SOCIETES
PRIVILEGES
ET NANTISSEMENT
PROCEDURES
CONTENTIEUSES
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Le Tribunal de Commerce de Montauban est composé de 15 magistrats consulaires, dont 13 juges, 1 Président, 1 Vice-président ; et de 2 Greffiers. ·
Les audiences sont réparties en 3 chambres et se
tiennent le mercredi à 15h ( ·
Les ·
Les
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ACTIVITE DE Au
cours de l’année, 244 affaires ont été mises au rôle s’ajoutant aux
181 affaires restant de l’année précédente ; 245 ont été
évacuées, il reste 181 affaires
à juger. En
outre ont été rendues : - 337
ordonnances sur requête - 277 ordonnances d’administration
judiciaire - 59
ordonnances de référé - 35
ordonnances du juge chargé du R.C.S. - 78 injonctions de faire définitives Dans le cadre de la Prévention, 70
entreprises ont été auditionnées par le Président. - 5
dossiers de conciliation, dont 1
accord homologué par le Tribunal, 2
constats de conciliation et 12
mandats ad’ hoc ont été ouverts. La
procédure accélérée de recouvrement de petites créances dites « injonctions
de payer » a concerné 584 requêtes ayant fait l’objet
d’ordonnances d’injonction (567 admissions et 17 rejets) En
ce qui concerne la procédure de sauvegarde, 12 requêtes en ouverture ont été déposées, 9 sauvegardes
ouvertes et 3 rejets. - 15 plans de sauvegarde ont été
arrêtés, 2 sauvegardes ont été
converties en liquidation judiciaire. - 1 plan de
sauvegarde a été résolu et converti en redressement judiciaire. En
ce qui concerne la procédure relative au redressement et à la liquidation
judiciaire des entreprises, 95 procédures de R.J., 31 procédures de L.J., et 114 procédures de LJS ont été
ouvertes, soit un total de 240
affaires dont 167 sur dépôts de
bilan et 2 reprises de liquidation
judiciaire. - 29
plans de continuation ont été arrêtés par le Tribunal et 21 résolutions de plan prononcées. - sanctions civiles : 7 interdictions de gérer, 1 faillite personnelle - en tout, 859 jugements liés aux procédures collectives ont été rendus
ainsi que 5289 décisions du Juge
Commissaire.
En
tout, 7763 décisions ont été rendues dont 139 recours (oppositions
ou appels), soit 1.8 % ; En
2011, 62 décisions ont été rendues par la Cour concernant notre
juridiction. Au
Registre du Commerce et des Sociétés, il a été enregistré 5324 formalités dont : - 221 immatriculations de personnes physiques,
dont 173 en création - 722 immatriculations
de Sociétés commerciales dont 609
par création - 350 immatriculations
de Sociétés Civiles dont 324 en
création - 326
radiations de personnes physiques dont 242 disparitions de fonds - 504
radiations de Sociétés Commerciales dont 391 par disparition -
63 radiations de Sociétés
Civiles, dont 48 par disparition - 540
modifications concernant les personnes physiques - 2147 modifications concernant les
personnes morales, Sociétés commerciales. - 449
modifications concernant les Sociétés Civiles - 2 modifications
concernant les G.I.E.
En
ce qui concerne les sûretés, privilèges et nantissements sur fonds de
commerce, le Greffe a enregistré : - 67 inscriptions
de privilège de vendeur - 406 nantissements
sur fonds de commerce - 76 nantissements
sur l’outillage et le matériel - 427 inscriptions
de privilèges de l’URSSAF et Caisses de retraite - 101 inscriptions
de privilège du TRESOR en matière fiscale - 1060 inscriptions
de crédit-bail, leasing - 8
inscriptions avec réserve de propriété - 330 locations - 45 inscriptions
clause inaliénabilité - 6
inscriptions prêts et délais - 11
nantissements parts sociales - 3 gages
sur stock - 64 gages
sans dépossession |
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