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Cette section a pour but d'informer les" internautes" des événements en rapport avec la juridiction, et fera l'objet de mise à jour en fonction de l'activité. JANVIER 2010 EXTRAIT du discours du Président du
tribunal : Audience solennelle 14 Janvier
2010 L’année judiciaire vient de s’achever. Ce fut une année importante pour les tribunaux de commerce. L’année de la mise en place des nouvelles juridictions nées de
la réforme de la carte judiciaire. Cette nouvelle carte judiciaire des tribunaux de commerce
correspond désormais à la carte économique de la France du XXIème siècle. Notre équipe a été renforcée par l’effet de la réforme. Le nombre de nos juges est passé de 12 à 15. Ce renforcement nous
donne les moyens d’une spécialisation devenue nécessaire du fait de la
complexité des solutions pratiquées dans la vie économique. Nous le savons, l’organisation du monde économique, dont le rôle
est de créer de la richesse et des emplois, a atteint un très haut niveau de
complexité. Ses conséquences sont présentes, non seulement au cœur de la vie
des affaires, mais aussi dans la vie de chacun d’entre nous. Sa capacité d’adaptation, d’innovation et d’anticipation, le
place à l’avant-garde dans l’évolution de notre société. Les législateurs ont bien compris que les litiges qui pouvaient
s’y développer nécessitaient une justice spécialisée, constituée de juges
directement issus de ce monde économique. Les juridictions commerciales sont au cœur de la vie économique
de notre pays. C’est vrai de tout temps, et c’est vrai, en particulier, en
période de crise. Les chiffres qui viennent d’être évoqués sont révélateurs de la
crise que nous traversons. L’augmentation encore cette année des procédures collectives et
son flot de liquidations judiciaires, ne doit pas
être considérée comme une fatalité. C’est à nous, juges consulaires, qu’il revient de détecter, de
prévenir et d’assister les entreprises en difficulté. C’est à nous qu’il revient de dire le droit, dans un contexte
particulier où une décision juridique entraîne parfois de lourdes
conséquences humaines et économiques. La crise est donc un véritable défit pour nos juridictions. Pour le justiciable, les premiers fondements de la sécurité, de
sa sécurité, sont la compétence,
l’éthique et la légitimité de son juge. Développer la compétence du juge consulaire, c’est précisément
l’objectif fixé par l’ouverture de l’Ecole Nationale de la Magistrature, il y
a plus de 5 ans, à nos juges La formation initiale est devenue obligatoire. Elle concerne l’ensemble des juges nouvellement élus chaque
année. Nos juges y sont
présents. La proximité de Toulouse facilite également l’accès aux
formations qui y sont organisées. Notre tribunal s’inscrit aussi dans cette dynamique, des
formations y sont organisées et les plus anciens d’entre nous forment
maintenant nos plus jeunes collègues. Non loin de la compétence et de la formation se trouve l’éthique
du juge, c'est-à-dire son impartialité, son intégrité, et son indépendance. Formation, traçabilité des règles de
déontologie, légitimité de l’élection des juges, sont autant de caractères qui répondent à
l’exigence d’une modernité et d’une sécurité du justiciable. La modernité de notre tâche nous commande des actions concrètes
et vérifiables. Le regard du juge a dû changer et s’adapter. Détenteur de l’autorité, il se doit d’assurer le contradictoire
du débat, et la transparence des décisions retenues. Comme toutes les juridictions, les Tribunaux de Commerce sont
soumis aux exigences des justiciables qui aujourd’hui, plus que par le passé,
veulent comprendre les mécanismes de leur justice. Le fonctionnement de nos juridictions doit être clair. Les justiciables doivent retenir de leur contact avec la
justice, le sentiment d’un fonctionnement clair et compréhensible. La modernité exigée dans l’accomplissement de notre tâche, a
donc nécessité d’entreprendre une démarche qualité. L’ensemble des juges consulaires l’a entreprise avec le Conseil
National des Greffiers et le Conseil National des Administrateurs et
Mandataires de justice. Cette démarche consiste à définir un ensemble de bonnes
pratiques, assurer la clarté des
motivations, le strict respect des règles, la maîtrise des délais et des
frais de justice. Agir en référence à des règles déontologiques vérifiables,
organiser un accueil se rendre disponible pour les justiciables, c’est
l’objectif que nous nous sommes fixé. Des commissions communes ont permis de valider plusieurs bonnes
pratiques en matière de prévention, de mise en état ou d’expertise. L’engagement de tous les participants, a permis de pérenniser
cet esprit dans une charte de qualité nationale. Celle-ci trace ce qu’il est convenu d’appeler les voies de
progrès dans l’ensemble de la justice consulaire. Nos mandataires y sont déjà largement sensibilisés, et leur
volonté d’y participer aux côtés du tribunal, nous permettra d’améliorer
encore nos pratiques. Pour être tout à fait complet sur ce sujet, il convient de
remarquer que notre Tribunal est sans nul doute privilégié, car notre
Greffier Maître OUDENOT est un acteur fort de cette démarche au niveau
national. Son investissement l’amène, aujourd’hui, à être pressenti pour
être très prochainement le Président du Conseil National des Greffiers. Nous avons donc beaucoup de chance et nous le savons. Cette démarche qualité doit nous aider dans nos actions de
prévention. Plus que jamais nos entreprises sont fragiles. Celles-ci sont de plus en plus petites. Plus de 90% ont moins de
5 salariés. Elles sont de plus en
plus sous capitalisées. Les bâtiments d’exploitation sont, bien souvent, des
locations financières. Les matériels d’exploitation sont en leasing ou sous clause de
réserve de propriété, l’encours client est sous le régime de l’affacturage. Les stocks peuvent être gagés, le personnel intérimaire. De plus en plus d’entreprises ne sont qu’un flux financier. Les
soubresauts de l’économie peuvent les faire disparaître en très peu de temps. Notre Tribunal est donc très engagé dans les procédures de
prévention. Bien avant que la loi ne codifie leur pratique, les tribunaux de
commerce ont porté auprès des chefs d’entreprise un argumentaire fort en
faveur de l’anticipation des difficultés. Ils ont mis en place, avec les greffiers des juridictions, des
procédures de détection efficaces. Cette démarche est aujourd’hui sans conteste une réussite. En 2009, c’est plus d’une centaine d’entretiens de prévention
qui aura été assurée, soit à la demande spontanée du chef d’entreprise, soit
sur convocation du Président. Ces entretiens confidentiels préparent très souvent des
solutions négociées avec les créanciers, et évitent bien souvent la
disparition de nos entreprises. Le tribunal doit être l’animateur d’une politique générale de
prévention à laquelle collaborent les services de l’état, la médiation du
crédit, les professionnels du chiffre et du droit, et les chambres
consulaires. Mais la pluralité des acteurs est parfois source d’incompréhension
pour le chef d’entreprise. Elle ne doit pas faire obstacle à la confiance que celui-ci
porte en nos institutions. C’est pourquoi, en développant leur expertise en matière de
prévention, les tribunaux de commerce répondent avec simplicité, efficacité
et sécurité aux attentes des entreprises. Conscient de leur fragilité, le tribunal de commerce de
Montauban est plus que jamais au service de l’entreprise, attentif, à ses
côtés. C’est le message que nous voulons faire passer. Enfin, permettez-moi de remercier mes collègues pour la qualité
du travail accompli. Des juges bénévoles, ancrés dans le monde du travail, qui
consacrent leur temps et leur énergie au service de l’intérêt général. N’oublions pas nos deux greffiers, ANNE et DIDIER, qui savent
placer leur savoir faire au service de la justice commerciale, ainsi que leurs collaboratrices dévouées à
notre mission. La justice consulaire doit prendre toute sa place dans la
nouvelle régulation de l’économie. Cela passe, nous l’avons vu, par la poursuite de notre
modernisation. Protéger la liberté d’entreprendre, accompagner les entreprises
en difficulté, pour garantir le dynamisme de notre tissu économique,
préserver notre tissu social. C’est la mission qui nous
est confiée. Je sais,
mes chers collègues, pouvoir compter sur vous, vous pouvez compter sur ma
détermination. Depuis le 1er décembre 2007 les demandes
ACCRE passent par les CFE L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) est destinée aux demandeurs d’emploi, salariés licenciés, jeunes, handicapés, personnes en difficulté, qui créent ou reprennent une entreprise, sous forme individuelle (artisan, commerçant, profession libérale) ou en société. Elle consiste en une exonération pour 12 mois de cotisations sociales sur un revenu plafonné à 120 % du SMIC. Les dossiers de demande de cette aide, destinés aux URSSAF qui gèrent le dispositif, étaient transmis jusqu’à maintenant par les directions départementales du travail. Cette tâche incombe depuis le 1er décembre 2007 aux différents centres de formalités des entreprises selon leurs compétences respectives. Les greffes sont concernés
pour les agents commerciaux, les sociétés civiles et les sociétés d’exercice
libéral. Le bénéfice de l’ACCRE est complété par une aide financière de l’État, destinée à encourager le développement d’entreprises nouvelles (dispositif EDEN). Ce dernier demeure instruit par les directions départementales du travail. Un arrêté du 8 novembre Qui peut demander l’ACCRE ? Conditions d’exercice de l’activité L’ACCRE est destinée aux repreneurs ou créateurs d’entreprise, quel que soit le secteur d’activité, que ce soit sous forme individuelle (chef d’entreprise artisan, commerçant, profession libérale) ou en société. Sont exclus les associations, GIE ou groupements d’employeurs. Lorsque la forme choisie est celle d’une société, le demandeur
peut être un dirigeant et/ou un associé exerçant son activité professionnelle
dans - soit détenir avec sa famille plus de 50 % du capital, dont 35 % au moins à titre personnel ; - soit
être le représentant légal - soit détenir avec les autres demandeurs d’ACCRE plus de 50 % du capital, l’un au moins des demandeurs ayant la qualité de représentant légal et chaque demandeur devant détenir au moins 10 % des parts ou actions détenues par le principal actionnaire ou porteur de parts. Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise. Qualités pour bénéficier de l’aide Pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE, le demandeur doit justifier de l’une des qualités suivantes : - demandeurs d’emploi indemnisés (par le régime d’assurance chômage : allocation de retour à l’emploi ou par le régime de solidarité : allocation temporaire d’attente, allocation de solidarité spécifique) ou indemnisables (bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisée) ; - demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à l’ANPE depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ; - bénéficiaires de minima sociaux (revenu minimum d’insertion, allocation parent isolé) ; - jeunes de moins de 25 ans révolus ; - jeunes de 26 à 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés ; - salariés qui reprennent leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaires ; - personnes créant leur entreprise en zone urbaine sensible (ZUS) ; - bénéficiaires de prestations d’accueil pour jeune enfant : complément libre choix d’activité (CLCA) ; - bénéficiaires de l’aide financière EDEN. Chaque demandeur devra justifier de son éligibilité à l’aide en constituant un dossier. Traitement de la demande Délais de dépôt La demande est individuelle et ne peut concerner que des personnes physiques. Le demandeur de l’ACCRE doit remplir un formulaire Cerfa n° 13584*01. Elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise (demande d’immatriculation au RCS ou au registre des agents commerciaux) et au plus tard, le 45e jour qui suit ce dépôt. Lorsque le dossier de demande d’aide est complet, le CFE délivre au demandeur de l’aide un récépissé indiquant que la demande d’aide a été enregistrée. Il transmet dans les 24 heures le dossier de demande d’aide et une copie du récépissé à l’URSSAF qui, au nom de l’État, statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé. Seul un dossier complet peut être transmis à l’URSSAF. Si le dossier de demande remis au CFE est incomplet, le CFE indique au demandeur les mentions pièces manquantes et lui rappelle qu’il doit les présenter impérativement dans le délai de 45 jours qui suit sa demande d’immatriculation. A la fin du délai réglementaire, si le dossier n’a pas été complété, le CFE le retourne au demandeur en l’état, en indiquant les raisons de la non transmission à l’URSSAF. En cas de dossier d’immatriculation reçu au greffe par saisine
directe, mais pour lequel le greffe n’est pas le CFE compétent, il ne lui
appartient pas de vérifier la complétude du dossier ACCRE. Le greffe adresse
en l’état au CFE compétent la demande d’ACCRE en
indiquant sur le bordereau d’envoi les pièces reçues du déclarant et
transmises, ainsi que la date de réception de la demande d’immatriculation de
l’entreprise.
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