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| L'idée de
soumettre des procès commerciaux à une juridiction spéciale et à une procédure rapide
est fort ancienne. Déjà, à la chute de l'empire romain, les corporations de
commerçants jouaient un rôle important en matière de justice commerciale. C'est LOUIS
XI qui le premier, par lettre patente de mars 1462 a accordé à certains marchands le
privilège d'être jugés par leur pairs au cours de certaines foires. Mais
l'établissement des juges de commerce permanent date véritablement de l'Edit de novembre
1563 rendu par CHARLES IX, sous la plume de Michel de l'Hospital. Cet Edit créé à Paris
une juridiction commerciale composée d'un Président appelé juge des marchands, et de
quatre magistrats appelés consuls des marchands, d'où l'expression de juge consul ou de
juridiction consulaire encore utilisée.
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| Il fallu plus
d'un siècle pour que cette institution soit étendue à tout le royaume. Un édit du Roy
de l'an de grâce 1710 et le 67e du règne porte la création de 20
juridictions consulaires et de Greffiers en chef auprès de ces juridictions. Un Arrêt du
parlement de Toulouse du 4 juillet de la même année le confirme et le notifie. Monsieur
France sera le premier juge consul de la ville de Montauban, et c'est seulement un Décret
du 4 octobre 1809 sur l'organisation judiciaire qui désignera un Tribunal de Commerce
dans chaque département. Depuis lors, de nombreuses réformes ont vu le jour et ont influencé l'organisation et le fonctionnement de ces Tribunaux. Aujourd'hui, de nouvelles réformes sont en cours qui devraient modifier en profondeur les principes mêmes des juridictions consulaires, ce travail s'inscrivant dans le cadre général de la réforme de la justice en France...
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