Annuaire du Tribunal de Commerce de Montauban

 

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Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI de Montauban
    Place du Coq
    82013 Montauban cedex

    Téléphone : 05.63.21.40.00
    Fax : 05.63.66.34.52

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Montauban.


  • Cour d'Appel de Toulouse
    10 place du Salin
    BP 7008
    31068 Toulouse cedex 7

    Téléphone : 05.61.33.74.74
    Fax : 05.61.33.75.26



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