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Le service audience du Greffe regroupe le contentieux général, la juridiction du Président avec les ordonnances sur requête, les référés, les injonctions de payer , la prévention des difficultés des entreprises et enfin le service des procédures collectives.
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LE CONTENTIEUX GENERAL Le Tribunal peut être saisi par assignation, c'est l'acte d'huissier par lequel le demandeur invite son adversaire à se présenter devant le Tribunal, mais aussi par requête conjointe, les parties soumettant alors au Tribunal leurs litiges et leurs prétentions respectives sur lesquels ils sont en désaccord. A peine de nullité, l'assignation doit contenir des mentions spécifiques obligatoires conformément aux articles 648 et 56 du C.P.C.. Le Greffe inscrit au répertoire général les affaires dont la juridiction est saisie au moins 8 jours avant la date de l'audience. Cette opération est appelée "mise au rôle». Les affaires inscrites sur le rôle seront ensuite appelées en audience publique pour que puissent intervenir les personnes parties au procès ou qui les représentent. Si l'affaire est en état d'être jugée, elle est portée à l'audience de plaidoirie pour être l'objet d'un débat contradictoire. Le Président, assisté de 2 juges, dirige les débats, et à ses côtés, le Greffier tient le registre d'audience "le plumitif" où il note les principaux éléments d'identification de l'affaire, le caractère public ou non public de l'audience, les incidents... Dès que les débats sont clos, l'affaire est mise en délibéré, il s'agit pour les juges qui ont assisté aux débats, et à l'exclusion de toute présence, d'une phase de réflexion et de décision collégiale. La décision est prise à la majorité des voix. Le jugement qui sera rendu se présente matériellement comme un écrit dont l'original "minute" est conservé au Greffe qui en délivre expédition et copie. Ce jugement doit être rédigé, frappé et signé avant son prononcé en audience publique. Les ordonnances de
référé et les ordonnances sur requête Tout comme les affaires au fond, les parties doivent saisir la juridiction par une assignation en référé, mais dans ce cas là, il s'agit de la compétence exclusive du Président de la juridiction qui statue seul et par ordonnance. L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue contradictoirement à la demande d'une partie. Il s'agit de mesures d'urgence en l'absence de contestation sérieuse, ou de mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble. Le juge des référés peut également accorder au créancier une provision si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Dans la forme, cette ordonnance a toutes les caractéristiques d'un jugement. En dehors
de la procédure de référé, le Président peut également être saisi sur
requête. L'ordonnance rendue par le Président est non contradictoire dans le
cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse. Elle doit
être motivée et a un caractère provisoire. L’
Injonction de payer Il s'agit là aussi de la compétence du Président du Tribunal qui est saisi par un créancier en cas d'impayé, afin d'obtenir la condamnation de son débiteur. La créance doit être certaine liquide et exigible, peut résulter d'un contrat, d'une obligation de caractère statutaire, se présenter sous la forme d'une traite, d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acception d'une cession de créance, ou de toute facture en bonne et due forme. La demande doit être remise ou adressée au Greffe du Tribunal du domicile du débiteur par le créancier ou son mandataire. Le créancier doit joindre à sa demande tous les documents justificatifs en sa possession. Si le Président estime la demande justifiée, il rend une ordonnance "portant injonction de payer". Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice pour signifier cette ordonnance au débiteur. Si le Président rejette la demande, le créancier n'a pas de recours, mais il peut assigner son débiteur devant le Tribunal compétent et selon la procédure normale. Le débiteur a un mois pour contester l'ordonnance qui lui a été notifiée, en formant une opposition au Greffe qui a rendu l'ordonnance. Le Greffier convoque alors le créancier et le débiteur en audience publique. Si le débiteur n'a pas formé opposition dans le délai d'un mois à compter de la signification, le créancier peut demander au Greffe l'apposition de la "formule exécutoire" qui permet de faire exécuter l'ordonnance Il s'agit d'une procédure rapide et peu onéreuse, et qui permet d'obtenir satisfaction dans plus de 80 % des cas. Vous pouvez effectuer votre requête en
ligne sur le site http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/ip/fonctionnementIP.jsp Il s’agit d’une requête dématérialisée : transmission
au greffe, par voie électronique, d’un dossier entièrement dématérialisé. Le
Président peut également rendre des ordonnances dans le cadre de la prévention
des difficultés des entreprises La prévention des
difficultés des entreprises La
loi de sauvegarde des entreprises dite LSE confère au Président du Tribunal
de commerce une mission de prévention des difficultés des entreprises. Les
informations contenues dans les registres du greffe permettent au Tribunal de
détecter les difficultés rencontrées par les entreprises (inscriptions de
privilèges pris par les organismes sociaux ou le Trésor public, non dépôt des
comptes annuels, perte de plus de la moitié du capital social ...). Au vu de
ces renseignements, le Président du Tribunal
convoque le dirigeant à un rendez-vous, auquel il pourra se rendre,
accompagné d’une personne ou/et d’un conseil de son choix. Vous venez peut-être de recevoir une
convocation du Tribunal de commerce vous fixant un rendez-vous devant le
président, sans l’avoir sollicité. Que se passe-t-il ? Comment se déroule
l'entretien au Tribunal ? Le dirigeant se rend au Tribunal de
commerce de Montauban, 2 place Antoine
Bourdelle, 1er étage, muni de sa convocation. A
aucun moment, la dénomination de l’entreprise, ni le nom du dirigeant ne
seront divulgués aux tiers. Lors du premier rendez-vous, le dirigeant
s’entretient de façon libre et informelle avec le magistrat, et lui expose sa
situation. L’entretien dure entre 10 et 20 minutes il est confidentiel.
Pendant cet entretien, le magistrat fera le
point sur la situation de l’entreprise avec le dirigeant et l’informera sur ses
devoirs et responsabilités. Un débat pourra s’engager sur les mesures de
redressement envisagées. En fonction de la situation, le dirigeant pourra
être reconvoqué ou le dossier sera classé. En cas de non présentation du dirigeant à
la convocation du Président, et en l’absence de tout justificatif, un
procès-verbal de carence sera établi par le Greffier, adressé au dirigeant et
conservé dans ce dossier. Quelles sont les omissions qui peuvent
justifier votre convocation devant le Tribunal de commerce ? Dans le cadre des formalités légales à
accomplir auprès du greffe du Tribunal de commerce, certaines omissions
peuvent provoquer une convocation devant un magistrat de la Prévention des
difficultés des entreprises. Voici un rappel des formalités à accomplir
obligatoirement auprès du greffe : - vous avez
omis de déposer les comptes annuels
-
vous avez omis de
signaler les dernières modifications intervenues au sein de votre entreprise
(changement de gérant, d’adresse, de dénomination …) ? Adressez-vous au
service Registre du commerce et des sociétés. -
ZOOM
SUR… LE
MANDAT AD HOC ET LA CONCILIATION Articles L.611-3 et
suivants du code de commerce
Démarches
à effectuer
La procédure de
conciliation (article L 611- 4 à 611- 5 du code de commerce)
. Testez
la santé de votre entreprise Voici
quelques indicateurs pour tester l’état de santé de votre entreprise. ·
La gestion courante de votre
entreprise - Votre entreprise dépend d'un nombre
restreint de fournisseurs (entre 1 et 3) - Vous fabriquez et commercialisez un
nombre restreint de produits ou de services (entre 1 et 3) - Vous devez faire face à une forte
concurrence - Vous avez été contraint de revoir vos
tarifs à la baisse - Votre entreprise dépend d’un client
unique - Votre principal client fait face à de
nombreuses difficultés financières et ne parvient plus à vous régler dans les
délais -
En raison de retards de règlements,
vos fournisseurs ont supprimé les délais de paiement ·
Les relations avec les banques
- Vous ne parvenez plus à rembourser le
prêt bancaire qui vous a été accordé - Le ou les comptes bancaires ouverts au
nom de votre entreprise sont à découvert - La banque vient de vous signifier la
fermeture d’un ou de plusieurs des comptes de l’entreprise ·
Le Trésor Public - L’entreprise ne parvient plus à régler
ses impôts - Vous avez déjà négocié un moratoire avec
le Trésor public - Il existe des arriérés ·
L’URSSAF - L’entreprise ne parvient plus à régler
ses cotisations sociales obligatoires (URSSAF) - Vous avez déjà négocié un moratoire avec
l’URSSAF - Il existe des arriérés ·
Bail commercial - L’entreprise ne parvient plus à régler
son loyer - Une action en résolution de bail a été
engagée à l’encontre de l’entreprise ·
Actions judiciaires engagées contre
la société - Le Trésor public et les organismes
sociaux ont inscrit des privilèges à l’encontre de l’entreprise - L’entreprise a reçu une injonction de
payer émanant d’un créancier - Des actions contentieuses à l’encontre de
votre entreprise sont en cours au Tribunal de commerce - Un créancier s’apprête à lancer une
assignation en redressement judiciaire à l’encontre de votre entreprise Si vous
avez répondu positivement au moins 2 ou 3 fois, contactez l'un de vos
conseils (Avocat, Expert Comptable, Commissaire aux comptes) et à
défaut, vous pouvez demander au Tribunal un entretien avec le Président du
Tribunal
confidentiel : Secrétariat Présidentiel 05.63.63.68.00 |
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ZOOM
SUR… |
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LES PROCEDURES COLLECTIVES La loi de sauvegarde des entreprises dite
LSE introduite sous le titre 6 du code de commerce, relative aux difficultés
des entreprises a pour objectif essentiel, notamment au travers de la nouvelle
procédure de sauvegarde, de faciliter
la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de
l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle
a pour ambition de moderniser le droit applicable aux entreprises en
difficulté, en favorisant la prévention et la négociation. Quels sont donc les principaux apports de la loi de
sauvegarde. La loi de sauvegarde de 26 juillet 2005
améliore les règles de mise en œuvre de la prévention, crée une procédure de
sauvegarde qui permet aux chefs d’entreprise de se placer sous la protection
de la justice pour trouver un remède à leurs difficultés et apporte au
redressement et à la liquidation judiciaire des modifications destinées à en
accroître l’efficacité et à en accélérer le déroulement. Elle aménage aussi le régime procédural et de fond des sanctions personnelles et
patrimoniales. LA PREVENTION La nouvelle loi maintient la possibilité
ouverte au président du tribunal de convoquer le dirigeant d’une entreprise
lorsqu’il résulte des actes, des documents ou des procédures portés à sa
connaissance que celle-ci connaît des difficultés, afin d’envisager les
mesures propres à redresser la situation. Elle y ajoute la faculté pour le président
du tribunal d’adresser au dirigeant qui ne procède pas au dépôt des comptes
annuels de son entreprise dans les délais prévus une injonction de le faire à
bref délai sous astreinte. LE MANDAT AD HOC Il
fait désormais l’objet d’un article spécifique qui lui conserve sa souplesse
et ne l’enferme dans aucun délai ce
qui peut permettre de l’utiliser pour préparer une éventuelle procédure de
conciliation. Il ne peut être demandé que par le dirigeant. LA CONCILIATION Cette
procédure se substitue au règlement amiable précédent. Comme lui, elle a pour
objet de faire désigner par le président du tribunal, sur demande du
dirigeant d’une entreprise en difficulté, un conciliateur qui recherchera,
par des négociations confidentielles, un accord amiable d’aménagement des
dettes. La loi nouvelle étend le domaine de la conciliation à des entreprises
justifiant d’une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible se
trouvant en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours. L’accord intervenu peut donner lieu à une
ordonnance de constatation du président du tribunal, ou à un jugement
d’homologation opposable aux tiers. Principale innovation de la loi, son
objectif est de résoudre les difficultés de l’entreprise dans un cadre
judiciaire. On peut la considérer comme un redressement judiciaire anticipé.
Elle est ouverte exclusivement aux entreprises qui ne se trouvent pas en
cessation des paiements. Seul le débiteur peut la demander en justifiant de difficultés qu’il n’est
pas en mesure de surmonter. Une période d’observation de six mois est
ouverte, elle peut être renouvelée une fois et exceptionnellement prolongée
de six mois au maximum à la demande du ministère public. Elle doit permettre
l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’entreprise. Le Tribunal désigne un mandataire judiciaire
chargé de représenter les créanciers et agir en leur nom. Pour les
entreprises importantes il est créé deux comités de créanciers qui se prononceront
sur les modalités de règlement des dettes. Le tribunal nomme également un
administrateur, facultatif pour les petites entreprises, qui surveille ou
assiste le dirigeant qui continu donc a assurer l’administration de son
entreprise. L’administrateur ou le débiteur élabore le
projet de plan de sauvegarde qui
comporte les mesures de réorganisation prévues ainsi que les modalités de
l’apurement des dettes. La durée du plan est de dix ans maximum. S’il
l’accepte le tribunal arrête le plan de sauvegarde et désigne un mandataire
chargé de contrôler son exécution.
S’il le rejette et que l’entreprise est en état de cessation de
paiement une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire pourra
être ouverte. LE REDRESSEMENT ET La nouvelle loi prévoit que le redressement judiciaire peut
être demandé par le débiteur dans les 45 jours qui suivent la cessation des
paiements. Comme précédemment la procédure peut aussi être ouverte sur
assignation d’un créancier, d’office par le tribunal ou sur requête du
ministère public. Une période d’observation est fixée dans les
mêmes conditions que la procédure de sauvegarde. La loi de sauvegarde n’a pas
sensiblement modifié les règles du redressement judiciaire. Elle apporte par contre plusieurs
modifications a la liquidation judiciaire, qui, comme précédemment, peut être
prononcée à l’ouverture de la procédure ou dans le cours de celle ci, si
aucun redressement ne paraît possible. Un plan de cession peut intervenir dans le
cadre de la liquidation alors qu’il ne pouvait l’être précédemment qu’en cas
de redressement judiciaire. Une liquidation simplifiée, réservée aux
petites entreprises est instaurée. La clôture de la liquidation judiciaire
simplifiée doit intervenir au plus tard 1 an après l’ouverture de la
procédure. Les
procédures collectives étant souvent longues et complexes, le Greffier dès
l'ouverture de la procédure, procède à de nombreuses publicités et notamment
effectue des mentions d'office au R.C.S. qui permettent de suivre les étapes
de la procédure : ·
date de cessation des paiements, ·
organes de la procédure, ·
date des jugements d'ouverture, poursuite d'activité,
plan de continuation ou de cession, liquidation judiciaire, clôture. Les informations mises à disposition du public par le Greffe permettent d'être tenu informé au plus vite de l'évolution de la procédure et permettent entre autre aux créanciers de déclarer leur créance entre les mains du mandataire. Cette déclaration doit être faite dans le délai de deux mois qui suit la publication au BODACC du jugement d'ouverture et porte sur le montant de la créance due au jour du jugement avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Le créancier doit fournir tous les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si celle-ci ne résulte pas d'un titre. Les informations sur les procédures collectives sont disponibles sur le site INFOGREFFE : http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/information/proceduresCollectives.jsp |
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LE
FONCTIONNEMENT Le Registre du Commerce et des Sociétés est marqué par une évolution constante depuis 1919, mais on peut dire que ses règles de fonctionnement résultent pour l'essentiel du Décret du 30 mai 1984 codifié sous les article R 123-31 et suivants . Sa vocation fondamentale est de constituer un instrument légal de publicité dans l'intérêt du public. Ce registre, tenu par le Greffier, et sous la surveillance d'un juge, a pour but d'assurer la publicité des déclarations et des actes déposés. Il constitue une véritable "carte d'identité" du commerçant. Le Greffier a un rôle primordial de vérification des informations déclarées par les commerçants : · un contrôle de la conformité des énonciations aux dispositions législatives et réglementaires, · un contrôle de la conformité des énonciations aux pièces justificatives et aux actes, · un contrôle de la compatibilité de la déclaration avec l'état du dossier. Le Greffe entretien des rapports constants avec l'INPI qui a en charge le Registre National du Commerce, le BODACC qui publie les annonces civiles et commerciales, et l'INSEE qui délivre le numéro d'identification appelé "numéro SIREN". Le Greffe est également en contact régulier avec les Centres de Formalités des Entreprises par lesquels les dossiers des commerçants transitent. Si le Greffe est centre de formalités pour les société civiles autres qu'agricole et les agents commerciaux, c'est la Chambre de commerce et d'industrie qui reçoit les demandes des commerçants,la chambre des Métiers reçoit les demandes des artisans, les chambres d'agriculture pour les sociétés agricoles Le R.C.S., en raison même des effets juridiques qu' il détermine, celui-ci conférant la personnalité morale, conserve dans ce système une place privilégiée. C'est ainsi que le législateur a voulu donner la possibilité au déclarant de présenter lui-même au Greffe sa demande après avoir préalablement saisi le C.F.E. Cet assouplissement de la règle générale est appréciable en cas d'urgence. En dehors des déclarations faites par les assujettis, le Greffier procède aussi à de nombreuses mentions faites d'office en vertu de décisions judiciaires. Le RCS est dont le seul moyen de publicité légale à avoir des effets aussi important sur la situation des entreprises.
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IMMATRICULATIONS, MODIFICATIONS, RADIATIONS |
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Le
Greffe est centre de formalités pour les société civiles et vous propose le
cas échéant son assistance à la formalité, la remise d’un dossier
d’immatriculation ou de modification et le cas échéant avec vous, le
remplissage de la liasse. Sur
internet vous pouvez accéder au guide des formalités en ligne sur le site
infogreffe : http://www.guidedesformalites.fr/guide/ Lors de l'inscription, le Greffe informe l'ensemble des organismes et administrations suivants ·
URSSAF ·
ORGANIC (caisse de retraite) ·
CAISSE DE MALADIE REGIONALE MIDI PYRENEES ·
CENTRE DES IMPOTS
IMMATRICULATION D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE : Pour connaître les différentes pièces nécessaires à l'immatriculation d'une entreprise commerciale, adressez-vous au CFE
de la CCI de MONTAUBAN
IMMATRICULATION D'UN ARTISAN : Pour connaître les différentes pièces nécessaires à l'immatriculation d'un artisan, adressez-vous au CFE
de la CHAMBRE DES METIERS
IMMATRICULATION D'UNE SOCIETE AGRICOLE : Pour connaître les différentes pièces nécessaires à l'immatriculation d'une Société Agricole, adressez-vous au CHAMBRE
D'AGRICULTURE
K
BIS, BILANS, STATUTS... L'ensemble des évènements significatifs
survenus dans la vie de l'entreprise est disponible au greffe Les
Greffiers des Tribunaux de Commerce ont en charge la diffusion des
déclarations et actes qu'ils ont reçus dans le cadre de leurs attributions.
Ils mettent en oeuvre tous les moyens techniques nécessaires pour faciliter
l'accès du public aux informations qu'ils détiennent. Ils disposent
aujourd'hui d'outils de transmission modernes et performants en informatique,
télématique et Internet pour en transmettre la copie à toute personne qui en
fait la demande. Ainsi vous
pouvez obtenir sur une entreprise des informations sur le changement de
direction, l’évolution du capital, la modification de l'activité, le
changement de dirigeants, le dépôt des comptes, le transfert de siège... Ces
informations sont contenues dans l'extrait du RCS (K ou Kbis) seul document
aux mentions juridiquement opposables aux tiers. L'extrait du Registre du
Commerce et des Sociétés (extraits "K" ou "K bis") Ce document est
généralement demandé lors : ·
l’extrait
du registre du commerce et des sociétés (kbis) d’une entreprise, http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/information/extraitRcs.jsp Outre les statuts et les assemblées qui sont déposées en annexe du registre du commerce, certaines sociétés doivent déposer les comptes sociaux. Les SA, les SARL, le SNC dont tous les associés sont des SARL ou des SA, les Coopératives agricoles ou Union coopératives agricoles sous certaines conditions, les société étrangères, ont l’obligation de déposer en double exemplaires, dans le délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale ordinaire, les comptes annuels, le rapport de gestion, l’affectation du résultat, et la résolution de l’affectation, et le rapport du commissaire aux comptes pour les SA et les S.C.A.. En cas de
refus d’approbation des comptes, une copie de la délibération de l’assemblée
générale est déposée dans les mêmes délais. Toute perte de plus de la moitié
du capital social doit être mentionnée au RCS. Les chiffres-clés : La copie
de ces documents, comme tous ceux déposés au Greffe, peut être délivré à
toute personne qui en fait la demande. Le Greffier délivre sur simple demande
écrite OU VIA LE SITE INFOGREFFE : ·
l’extrait du registre du commerce et des sociétés
(kbis) d’une entreprise, http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/information/extraitRcs.jsp ·
les comptes annuels d’une entreprise, http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/information/bilans.jsp ·
les statuts d’une entreprise, http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/information/statutsEtActes.jsp ·
les inscriptions de privilèges et de nantissements pris
sur une entreprise, http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/information/privilegesNantissements.jsp |
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On appelle privilège une garantie prise par un créancier, afin d’obtenir le paiement privilégié du montant de sa créance. Sont inscrits au Greffe : · le privilège du vendeur de fonds de commerce, · le privilège de nantissement sur le fonds de commerce, · le privilège de nantissement judiciaire provisoire et définitif, · le privilège de nantissements de parts sociales de sociétés civiles, · le privilège de l’outillage et du matériel d’équipement, · le privilège du Trésor, ·
le privilège de · les contrats de crédit bail, · les contrats de location et les contrats de vente assortis d’une clause de réserve de propriété, · les protêts, · les warrants · le gage sur stock · OFII. Ces inscriptions de privilège ont une importance économique considérable, elles représentent une garantie donnée au prêteur, assure au Trésor Public et aux organismes de Sécurité Sociale la garantie du paiement privilégié des impôts, taxes, et cotisations dûes... D’autre part, pour certaines, elles sont le révélateur de l’état de l’endettement d’une entreprise et sont dont un véritable indice des difficultés passagères ou profondes d’une entreprise. Le Greffier peut délivrer à toute personne qui en fait la demande l’état des inscriptions de toute catégorie prises sur une entreprise dénommée et à une adresse déterminée. Cet état répond à la demande telle qu’elle a été formulée, et peut révéler le cas échéant l’absence d’inscription. |
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Ces informations sont aussi disponibles sur le serveur
INFOGREFFE http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/information/privilegesNantissements.jsp (appel gratuit depuis un poste fixe sauf
tarif en vigueur de votre opérateur) |
