Il existe aujourd'hui 135 Tribunaux de Commerce, ces juridictions commerciales rendent près de 1 million de décisions par an.

La compétence du Tribunal de Commerce résulte essentiellement de la nature du litige : contestation relative aux actes de commerce en général, contestation liées aux transactions entre négociants, marchands, banquiers..., litiges entre associés.

Son domaine de compétence s'étend également aux procédures relatives aux défaillances des entreprises, tant dans la prévention que dans le traitement, c'est-à-dire l'ouverture de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires pour les sociétés commerciales, les commerçants et les artisans.

Le juge consulaire est un magistrat élu par ses pairs parmi les commerçants, qui remplit un mandat bénévole. Il est cependant un magistrat à part entière, indépendant, exerçant la plénitude du pouvoir judiciaire. Il est soumis aux obligations de tout magistrat et à une discipline définie par la loi.

Les juges hommes ou femmes doivent être de nationalité française, être âgés de plus de 30 ans, être inscrits sur la liste électorale des délégués consulaires dans le ressort du Tribunal de Commerce ou des Tribunaux limitrophes, être inscrits au Registre du Commerce depuis 5 ans au moins.

Les juges sont élus pour 2 ans lors de leur première élection, et pour 4 ans lors des élections suivantes. Le Président est élu pour 4 ans au scrutin secret par les juges du Tribunal réunis en assemblée générale. Il est choisi parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un Tribunal de Commerce pendant 6 ans au moins. Les jugements des tribunaux de Commerce doivent être rendus par un nombre impair de juges (3 au moins). Moins de 7% des décisions rendues en premier ressort font l'objet d'un recours.

A l'époque romaine comme au moyen âge, les greffiers cumulaient les fonctions de juge et de notaire. Plus tard, sous l'ancien régime, le Greffier est un officier nommé par le roi qui peut transmettre son office. Au XVIIIe siècle, on confie la conservation des archives au Greffier pour une bonne organisation de la justice, mais ce n'est qu'au XXe siècle qu'à côté des fonctions traditionnelles de greffier, se dégage une conception nouvelle : le greffier garant de l'authenticité des actes et des décisions judiciaires.

LE STATUT DU GREFFIER

Le statut de greffier du Tribunal de Commerce est défini par le Code de l'organisation judiciaire comme "officier public et ministériel".

En sa qualité d'officier ministériel, le greffier prête son ministère aux particuliers pour l'exécution de certains actes, ainsi qu'aux magistrats pour la préparation et l'exécution de leur décision.

Officier public comme les notaires et les huissiers de justice, il est délégataire de la puissance publique de l'état et au nom de ce dernier, il confère l'authenticité aux actes de leur compétence.

Professionnel libéral, nommé par le garde des Sceaux, il est à la fois membre du Tribunal et à l'écoute des entreprises, il exerce sa fonction sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Ce statut impose aux greffiers des tribunaux de commerce des règles déontologiques très strictes qui garantissent la sécurité et la fiabilité des informations

LES ATTRIBUTIONS DU GREFFIER

Le Greffier du Tribunal de Commerce a une double compétence : une compétence judiciaire et une compétence extra judiciaire.

Les attributions judiciaires :

Le Greffier a une fonction d'assistance du Tribunal, selon l'expression consacrée, "le Greffier tient la plume et assiste le Tribunal". Il assiste le président et les juges, leur apporte son concours mais n'a pas de fonction de décision juridictionnelle. Membre du Tribunal, le Greffier s'attache à faire partager son expérience et sa pratique, sa formation de juriste pour apporter son concours aux juridictions.

Le Greffier est également dépositaire des minutes des archives dont il assure la conservation. Il assure l'authenticité des décisions rendues par le Tribunal, et est seul habilité à en délivrer des copies et des expéditions revêtues de la formule exécutoire.

Les attributions juridictionnelles à caractère économique:

Pour favoriser la transparence, le législateur a voulu que les entreprises déposent au Greffe un certain nombre de documents juridiques et financiers que le Greffier conserve et dont il assure la diffusion à la demande de tout intéressé. C'est ainsi que dans le cadre de sa mission, le Greffier enregistre les inscriptions au registre du commerce et des sociétés, les modifications, les radiations des entreprises, et le dépôt des actes, des comptes sociaux, des modèles et des marques de fabrique.

Il centralise en quelque sorte des renseignements tant juridiques que commerciaux sur la qualité des catégories d'agents économiques, tels que les sociétés civiles ou commerciales, les agents commerciaux, les groupements d'intérêt économique.

Il inscrit également les privilèges de toute nature notamment ceux du trésor et de la sécurité sociale, inscription permettant d'évaluer l'endettement des différents agents économiques.

En sa qualité de professionnel du droit soumis à des règles déontologiques très strictes, le Greffier apparaît à la source d'informations exhaustives et fiables sur la vie des entreprises.

L’ensemble des actes juridiques traités par la profession de greffier des Tribunaux de Commerce, représente près de 5 millions d’actes majeurs pour les entreprises françaises.

L'accroissement des besoins d'informations constaté ces 25 dernières années lié à la rapidité des échanges et des communications et à la fragilité économique actuelle, ont amené le Greffier à s'adapter et à mettre en place des outils modernes et performants tels que l'informatique, la télématique et maintenant Internet, afin de répondre à la demande des entreprises de manière fiable et rapide.