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FORMALITES RCS

29/12/2022 10:55:46

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1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications, radiations, dépôts d'acte et dépôts de comptes annuels) exclusivement via le guichet unique de l'INPI.

A partir du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications, radiations, dépôts d'acte et dépôts de comptes annuels) devront exclusivement être effectuées via le Guichet Unique de l'INPI, qui devient l’interlocuteur unique des déclarants. 

 Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse :

https://formalites.entreprises.gouv.fr/ 

A partir du 31 décembre 2022 à 20h30 (heure métropole - prise en compte le décalage horaire des DROM), plus aucune de ces formalités ne sera accessible sur www.infogreffe.fr, et les formalités non transmises au greffe en état de sauvegarde seront bloquées.

A noter :  

• Pour les formalités envoyées jusqu'au 31/12/2022 et rejetées par le greffe, la régularisation reste possible via la page "Mes formalités" dans l'espace du déclarant sur le portail Infogreffe.

• Pour les formalités papier envoyées jusqu'au 31/12/2022 cachet de la poste faisant foi et rejetées par le greffe, la régularisation reste possible, par retour courrier jusqu'au 31/01/2023.Pour les formalités envoyées jusqu'au 31/12/2022 et rejetées par le greffe, la reprise reste possible via la page "Mes formalités" dans l'espace du déclarant sur le portail Infogreffe, jusqu'au 31/01/2023.

Pour toute question ou demande relative à ce guichet unique, vous pouvez contacter l’INPI par téléphone ou à l’aide d’un formulaire en ligne :

+33 (0)1 56 65 89 98
www.inpi.fr/contactez-nous