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Tarifs des formalités judiciaires (Greffe de Montauban)

Les tarifs comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée selon la voie utilisée.

Les chèques doivent être à l'ordre du "Greffe du tribunal de commerce de Montauban"

Vos demandes peuvent être adressées par voie dématérialisée via le site www.tribunaldigital.fr.

Le règlement s’effectue alors en ligne.

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Assignation au fond : 66,13 € (pour 2 parties et calendrier) et 19.09 € par partie supplémentaire.

Assignation en référé : 38,65 € pour une demande de provision et 57,72 € pour une demande
d'expertise (pour 2 parties) et 16.16 € par partie supplémentaire.

Requête en injonction de payer
Le montant est de 31.80 €

Demande d'Injonction de Payer Européenne
Le montant est de 31.80 €

Désignation d'un commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif
Le coût de la requête est de 31,03 € (frais postaux inclus)

Requête afin d’autoriser une saisie conservatoire : 12.38 €

Requête afin de désigner un commissaire de justice : 12.38 €

Requête afin de constat d’accord : 12.38 €

Demande de prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice
Le coût de la requête est de 31.03 € (frais postaux inclus)

Requête en vue d'obtenir l'autorisation de retirer les fonds bloqués en banque
Le coût de la requête est de 12,38 € (frais postaux inclus)

Requête au juge commis à la surveillance du RCS
Le coût de la requête est de 31,61 € (frais postaux inclus)

Nomination d'un commissaire à la fusion
Le coût de la requête est de 31,03 € (frais postaux inclus)

Nomination d'un commissaire à la transformation
Le coût de la requête est de 31,03 € (frais postaux inclus)

Nomination d'un commissaire aux apports
Le coût de la requête est de 31,03 € (frais postaux inclus)

Pour tout renseignement tarifaire complémentaire ; rubrique poser une question au greffe, nous vous apporterons toutes précisions utiles pour répondre à votre demande.

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